Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Developing solar PV and battery storage grid connected projects in Africa
Mondial | Publication | May 2018
In recent project document meetings with governments and utilities in SubSaharan Africa the message has been clear – what we are really interested in is solar PV with battery storage. Solar PV works for relieving pressure on hydropower during the day, but what about our evening peak demand? Whilst there is mild interest in solar photovoltaic (PV), there is a real eagerness to consider hybrid projects which combine solar PV with battery storage.
Senior Associate
Courriel
deanne.barrow@nortonrosefulbright.com
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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